Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 - Champ d'application
Les Conditions Générales de Vente ci-dessous s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes réalisées par ORLOV NY (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« Le Client ou les Clients »), désirant acheter les produits mis en vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur son site internet www.orlov.fr .

Elles détaillent notamment les conditions de commande, de règlement, de livraison et de gestion des potentiels retours des articles achetés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.orlov.fr sont les suivants : bijoux, montres et accessoires.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet www.orlov.fr et plus précisément les illustrations, les dimensions, les spécificités de chaque article.

Le Client se doit de prendre connaissance de ces caractéristiques avant de passer commande. Le Client est l’unique responsable du choix et de l’achat du Produit. Le Client doit consulter les spécificités de chaque produit, le descriptif et les illustrations mises à disposition. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est indiquée lorsque la commande est passée.

 
Coordonnées du Vendeur :

ORLOV NY
Siège social :
Immeuble le Marquisat, boulevard de Houelbourg, Jarry
97122 Baie-Mahault
Guadeloupe

Siret : 492 158 662 00014
Téléphone : 0590 81 30 55

 

Ces Conditions Générales de Vente sont mises en vigueur pour les ventes effectuées en ligne et non sur d’autres circuits de distribution, de commercialisation et en boutique.

Ces Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site Internet www.orlov.fr  à tout moment et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue avant la validation de la commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.orlov.fr .

Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées ultérieurement. Ainsi la version qui s’appliquera à l'achat du Client sera celle publiée sur le site internet à la date de validation de la commande.

Sauf preuve contradictoire, les données enregistrées dans le système informatique d’ORLOV NY seront considérées comme preuve des achats effectués entre le Vendeur et le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à

 

ORLOV NY

Immeuble le Marquisat, boulevard de Houelbourg, Jarry

97122 Baie-Mahault, Guadeloupe

En validant sa commande, le Client accepte sans restriction ni réserve les Conditions Générales de Ventes présentes. En acceptant ces conditions, le Client se rend capable d’acquérir librement les Produits présentés sur le site internet www.orlov.fr .

 

Si les produits achetés sont destinés à d’autres pays que la France métropolitaine et les DOM-TOM, le Client est considéré comme importateur du ou des produits. A ce titre, des droits de douanes ou d’importation ainsi que des taxes locales ou d’état peuvent être appliqués et devront être acquittés par le Client uniquement.

 

Avant tout achat destiné à l’étranger, il est fortement conseillé de se renseigner sur les lois appliquées dans le pays de livraison afin de respecter la législation en vigueur. Il serait également utile de traduire les conditions de vente dans les langues officielles du pays afin de prendre pleine conscience des lois appliquées.

Les modifications éventuelles de ces Conditions Générales de Ventes sont présentées aux utilisateurs du site internet www.orlov.fr à compter de la mise en ligne. Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées précédemment.

Article 2 - Commandes

Le Client sélectionne les produits qu’il désire acquérir sur le site internet www.orlov.fr . L’achat se fait selon la procédure suivante :

 

• Cliquer sur le bouton « ajouter au panier »
• Vérifier le contenu de son panier et le mode de livraison choisi.
• Saisir ses coordonnées de facturation et de livraison
• Choisir son mode de paiement et saisir les informations nécessaires pour effectuer le paiement.
• Confirmer le paiement

Toutes les informations contractuelles sont affichées en français et sont confirmées au moment de la validation de la commande. La disponibilité des produits est valable tant que ceux-ci sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

La vente n’est définitive que lorsque le Vendeur confirme au Client que sa commande est acceptée et que l’envoi du produit acheté est en cours. Cette confirmation se fera par courrier électronique après encaissement du produit acheté.

Le Client doit vérifier au préalable toutes les informations liées à la commande : produit(s) commandé(s), adresse de livraison, mode de livraison, mode de paiement. Si le Client s’aperçoit d’une erreur, il convient que celui-ci contacte immédiatement le service client.

Toute commande effectuée sur le site internet www.orlov.fr est considérée comme un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réverse le droit d’annuler ou de refuser une commande s’il existe un précédent litige avec le Client, notamment concernant le paiement d’une commande précédente.

Le Client a la possibilité de suivre les différentes étapes de sa commande sur le site internet www.orlov.fr .

Les produits vendus sur le site internet www.orlov.fr sont destinés à une clientèle non-professionnelle. Ces produits sont destinés aux consommateurs de la marque et pour un usage personnel.

Ainsi, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande si celle-ci comporte une quantité importante à savoir plus de 2 articles de la même référence. De plus, en cas d’erreur de prix, le Vendeur pourra également annuler la commande.

Si le Client souhaite modifier la commande, ces modifications ne pourront être acceptées que dans la limité des disponibilités de stock et des possibilités internes. Les modifications souhaitées devront être signifiées au Vendeur sous 2 jours, au moins, avant la date prévue d’expédition de la commande.

Si ces modifications ne peuvent pas être acceptées par le Vendeur, le Client sera remboursé sous 30 jours maximum à compter de la notification de l’annulation de sa commande suite à l’impossibilité d’accepter les modifications souhaitées (sauf si le Client désire bénéficier d’un avoir à la place).

Après l’acceptation de la commande par le Vendeur, si le Client décide d’annuler la commande moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison du ou des produits, une somme correspondant à 10% du montant total de la commande sera retenue peu importe la raison évoquée (sauf dans l’exercice du droit de rétractation ou de force majeur). Cette somme sera facturée au Client à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par le Vendeur.

ARTICLE 3 - Personnalisation

Un service de gravure peut être proposé  au(x) Client(s) sur une sélection  d’articles. Si le Client souhaite faire personnaliser un  article, ce dernier devra cliquer sur le bouton « Ajouter une gravure » et fournir les informations demandées.

ORLOV NY se réserve le droit de refuser toute commande d’articles personnalisés contenant des propos déplacés, illégaux ou contraires à l’image de notre société. Il incombe  au Client de veiller à l’exactitude  des informations qu’il fournira à cet effet. Le Client décharge ORLOV NY de toute responsabilité en cas d’inexactitude de ces informations.

Les commandes d’articles personnalisés ne sont pas annulables et les articles qui ont été personnalisés ne peuvent être échangés ou remboursés.

 

Article 4 - Tarifs

Les Produits sont vendus aux tarifs indiqués sur le site internet www.orlov.fr lors de la validation de la commande par le Vendeur. Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises.

Les tarifs peuvent faire l’objet de réductions occasionnelles qui sont gérées par le Vendeur et visibles sur le site internet www.orlov.fr .

Les tarifs sont fixes et non-négociables pendant toute la période de mise en ligne sur le site internet www.orlov.fr . Hors de la période de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment. Les tarifs affichés n’incluent pas les frais de traitement, les frais d’expédition, de transport et de livraison. Ces frais sont calculés au moment de la validation de la commande et sont facturés en supplément selon les conditions stipulées sur le site internet www.orlov.fr . Le montant total affiché au moment du paiement comprend l’ensemble des frais annexes. Une facture est envoyée au Client par le Vendeur lors de la livraison.

 

Article 5 - Conditions de paiement

Les produits commandés doivent être payés comptant et en totalité au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue de manière sécurisée par cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express et d’autres cartes bleues. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Vendeur propose le service de crédit d’Alma afin d’offrir au Client une facilité de paiement. Cette option est soumise à l’acceptation par le Client des CGU et du contrat de crédit proposé par Alma.

Si le crédit n’est pas octroyé par Alma, la commande pourra être annulée. L’exécution du paiement est soumise à la condition qu’un contrat de crédit entre Alma et le Client soit signé.

La résiliation des Conditions Générales de Vente entre le Client et le Vendeur aura pour conséquence la résiliation des Conditions Générales de Vente ou du contrat de crédit entre le Client et Alma.

Le paiement peut s’effectuer en plusieurs fois par l’intermédiaire de notre partenaire Alma. Alma se charge de la sécurisation des paiements qui sont protégés par le 3D Secure. Alma gère le télépaiement et établit le certificat électronique qui sera considéré comme preuve d’achat avec le montant et la date de la transaction conformément aux dispositions des articles1316 et suivants du code civil.

Le Vendeur s’engage à accepter par anticipation l’octroi du crédit entre le Client et Alma conformément à l’article L312-46 du code de la consommation.

Si Alma octroie le crédit au Client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Si Alma refuse le crédit, la commande pourra être annulée sauf si le Client décide de payer comptant son achat.

Si le Client désire se rétracter, les frais et intérêts lui seront recrédités conformément à la législation en vigueur.

Si le contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou subissant des délais de livraisons longs, le Vendeur a l’obligation de préciser dans ses Conditions Générales de Vente la période de début de livraison. Pour plus de précisions, vous pouvez contacter directement les équipes d’Alma à l’adresse suivante : support@getalma.eu.

 

Article 6 - Livraisons

Les achats effectués par le Client sont envoyés en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM et dans les pays européens dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Il est nécessaire de tenir compte d’un délai de préparation et de traitement de la commande mais aussi d’un temps d’acheminement à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de l’achat sur le site internet www.orlov.fr .

La livraison est effective par la réception physique du produit par le Client.

Sauf en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, la commande est livrée en une seule fois.

Le Vendeur fera son maximum pour assurer une livraison des produits achetés dans les meilleurs délais indiqués dans les conditions précédentes. Néanmoins, les délais sont transmis à titre indicatifs. Si la commande n’est pas livrée dans un délai de 10 jours après la date indicative, sauf en cas de force majeur ou à cause du Client lui-même, la vente pourra être dissoute à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2L 216-3L241-4 du Code de la consommation. Le paiement effectué par le Client sera recrédité au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exception des éventuelles indemnisations ou frais retenus.

 

Indépendamment de notre volonté, des retards peuvent néanmoins se produire pour l'une des raisons suivantes :

- Gravure sur un des produits

- Circonstances imprévues

- Zone de livraison

 

Le Vendeur propose une livraison gratuite en boutique à l’adresse suivante :

ORLOV NY
Immeuble le Marquisat, boulevard de Houelbourg, Jarry

97122 Baie-Mahault
Guadeloupe

 

Le Vendeur encourage le Client à contrôler le Produit dans son ensemble au moment de la livraison. Si le produit livré n’est pas conforme (référence différents, produit défectueux, incomplet ou endommagé), le Client devra écrire au Service Client au plus tard 5 (cinq) jours après la livraison pour faire part de son problème. Ce courrier devra être adressé au Vendeur mais également au transporteur si le problème relève de la livraison en elle-même. Les dispositions de l’article 9 sur les garanties légales seront appliquées.  

Les produits non-conformes signalés dans les 5 (cinq) jours après la livraison pourront faire l’objet du droit de rétractation du Client et pourront être remboursés sans être réparés ou remplacés comme énoncé dans la garantie légale de conformité.

 

Article 7 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété est appliqué dès lors que la commande est acceptée par le Vendeur. Ce transfert concrétise l’accord des deux parties sur l’objet et son prix ainsi que sur la date de paiement et le délai de livraison indicatif.

 

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de son achat pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur. Ce droit de rétractation peut être appliqué justificatifs spécifiques et sans pénalité financière pas compréhensible. Il s’effectue par un échange ou un remboursement à condition que les produits commandés soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la demande de rétractation transmise au Vendeur.

Les produits retournés doivent être en parfait état et comporter leur emballage, les accessoires, les notices et tout autre élément envoyé dans le paquet d’origine. Ils doivent pouvoir être remis en vente sans intervention du Vendeur et renvoyés avec la facture d’achat. Les produits endommagés, cassés, usés ou incomplets ne seront pas acceptés.

La notification du droit de rétractation doit se faire par courrier électronique. Un accusé réception vous sera envoyé par le Vendeur. La demande de rétractation doit être claire et précise, sans ambiguïté aucune.

Si le droit de rétractation du Client est exercé dans le délai susvisé, ce dernier sera remboursé du prix de l’article et des frais de livraisons mais pas des frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (si l’article est toujours disponible) ou le remboursement seront effectués sous 14 jours à compter de la réception des produits retournés et répondant aux conditions prévues dans ces Conditions Générales de Vente.

 

Article 9 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits vendus sur le site internet www.orlov.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Ils sont destinés à l’usage non-professionnel.

 

Conformément aux dispositions légales et indépendamment du droit de rétractation, les produits envoyés par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement supplémentaire aux garanties suivantes :

• Garantie légale de conformité : cette garantie s’applique pour les produits qui semblent défectueux, endommagés ou incomplets, ou qui ne correspondent pas à la référence commandée.
• Garantie légale contre les vices cachés : cette garantie offre une sécurité en cas de défaut de matière et défaut de conception ou de fabrication qui rendraient le produit inutilisable dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 Pour faire valoir ses droits, le Client se doit d’informer le Vendeur par courrier et de stipuler clairement dans quelle mesure le produit est non-conforme à ses attentes. Cette demande devra se faire dans un délai maximum de 2 ans à compter de la livraison des produits achetés. En cas de vices cachés, un délai maximum de 2 ans s’applique également à compter de la découverte du vice caché.

Une fois la non-conformité constatée, le vendeur effectuera le remplacement, la réparation ou le remboursement des produits ou des pièces sous garantie et reconnus comme défectueux. Dans un tel cas, les frais d’envoi seront remboursés selon le tarif facturé.

Les produits jugés non-conformes ou défectueux seront remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur. Le remboursement se fera soit en recréditant le compte bancaire du Client soit par l’envoi d’un chèque bancaire.

 La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée dans les cas suivants :

• Si le Client n’a pas vérifié la législation du pays de livraison et qu’un non-respect de la législation est constatée.
• Si le Client utilise mal le produit, le néglige, ne l’entretient pas comme indiqué ou l’utilise de manière professionnelle.
• S’il s’agit d’une usure normale du produit, d’un accident ou de force majeur

Sont exclus de garantie les articles modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés lors du transport.

La garantie du Vendeur est limitée à un remplacement ou un remboursement des produits reconnus comme endommagés, non-conformes ou avec un vice caché.

Article 10 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être transmises aux partenaires du Vendeur qui traitent, exécutent et gère les commandes et leurs paiements.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client possède un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.orlov.fr .

 

Article 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.orlov.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut être susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Vendeur demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, études, présentations, dessins, modèles, prototypes et tout autre document réalisé (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client n’a pas le droit de reproduire ou d’exploiter lesdites photographies, études, présentations, dessins, modèles et prototypes, etc... sans l'autorisation claire, écrite et préalable du Vendeur. Ces autorisations peuvent faire l’objet d’une contrepartie financière.

 

Article 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de litige et dans le cas d’une traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.

 

Article 13 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre, dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 14 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît qu’avant de valider sa commande, celui-ci a eu accès à toutes les Conditions Générales de Vente de manière visible, clair et facilement compréhensible, ainsi que de toutes les conditions et informations citées l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• Les spécificités propres au Produit

le prix du Produit et des frais annexes (ex : frais de traitement et de livraison)
la date ou le délai de livraison si la commande n’est pas traitée dans l’immédiat

• Les informations sur l'identité du Vendeur notamment son adresse, son téléphone et son adresse électronique, ainsi que ses activités
• Les informations sur les garanties légales et contractuelles ainsi que les modalités de mise en application
• Les moyens de paiement acceptés
• Les fonctions du contenu numérique et à son éventuelle interopérabilité
• La possibilité d’exercer une médiation conventionnelle en cas de litige
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de retour du Produit, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Dans le cas d’une commande réalisée par une personne physique (ou morale) sur le site www.orlov.fr, cette dernière est considérée comme adhérant et acceptant les Conditions Générales de Vente dans leur entièreté. Cette personne s’engage également au paiement du ou des produits commandés et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire opposable au Vendeur.